NOUVEAU enregistrement des PACS en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) sont désormais enregistrés en Mairie par un Officier d’Etat Civil et non plus au Tribunal d’Instance.

Pour rappel, le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Chaque mairie enregistre les PACS de ses habitants uniquement, qui doivent obligatoirement avoir une résidence commune.

Vous pouvez télécharger le dossier complet ci-dessous ou le retirer à l’accueil de la Mairie :

  1. Prise de rendez-vous Mairie de Parigné-l’Évêque
  2. Notice_52176#02
  3. Déclaration conjointe de PACS_15725-02
  4. Convention type de PACS_15726-02 ou rédiger votre propre convention sur papier libre
  5. Extrait du Code Civil pour informations.

Les PACS seront enregistrés les lundis, mardis et jeudis de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h30 à 16h30 uniquement sur rendez-vous.

Les dossiers complets devront être déposés une quinzaine de jours avant l’enregistrement.

A noter que l’Officier d’Etat civil n’est pas habilité à vous renseigner sur la rédaction de la convention de PACS. Pour toute question précise à ce sujet, il convient de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat conseil.

Les Tribunaux d’instance ne sont plus compétents non plus pour la modification et la dissolution des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017. La compétence et les archives ayant été adressées à la Mairie du Mans, il convient de vous y rendre pour toute modification ou dissolution.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 02.43.50.31.31. ou consulter le site www.service-public.fr